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Conditions Générales de Vente du site www.dropbird.fr

date de la version : 1er mars 2017

L’accès à la vente des produits disponibles sur le site www.dropbird.fr édité par la Société DBI implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes : 

Article 1 – Société

Dropbird.fr est une SAS dont le siège social est situé 15, rue du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 804 880 513. 

Directeur de la Publication : Claude Le Brize

Coordonnées du Service Relations Cients :

  • Adresse postale : 15, rue du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné

  • Adresse électronique : contact@dropbird.fr

  • Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société dropbird.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par dropbird.fr aux Clients du Site Internet dropbird.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée

Les services sont proposés en France métropolitaine, dans la métropole de Rennes, en langue française. 

Article 3 - Terminologie

« Services dropbird.fr » ou « Services » désigne l’ensemble des prestations proposé par dropbird.fr sur son Site Internet.

« Commerçant » désigne la personne morale ou physique qui détient et qui vend les produits proposés aux Clients sur la plateforme électronique dropbird.fr ou productrice des services vendus sur cette même plateforme.

« Visiteur » désigne une personne qui parcourt les pages du site dropbird.fr sans être inscrite via le formulaire d’inscription au site.

« Client » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services de dropbird.fr, s’étant inscrite sur le site via le formulaire d'inscription et qui satisfait aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit, d’un ensemble de produits (panier) ou d’un service effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

« Fiche Produit / Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet de dropbird.fr où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le fournisseur relatifs aux produits ou services vendus sur dropbird.fr.

Article 4 – Modalités de commande et prix 

  1. Les Clients ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse http://www.dropbird.fr. Le Client est une personne morale ou physique inscrite sur le site dropbird.fr.
  2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que les moyens de paiement utilisés donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de dropbird.fr.
  3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant. dropbird.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis sa mise à disposition par courrier électronique ou message écrit sur téléphone, si celui-ci a été indiqué par le Client lors de son inscription (SMS).
  5. Le prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.
  6. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de dropbird.fr, voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société dropbird.fr. En conséquence, dropbird.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige. 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, dropbird.fr peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, dropbird.fr pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de dropbird.fr.

Article 5 - Conformité des produits ou services

5.1. information sur le produit ou service

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont écrits sur le Site dropbird.fr par les fournisseurs eux-mêmes sous leur propre responsabilité. 

La représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet notamment, est fournie par le commerçant sous sa propre responsabilité. Elle est la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. 

5.2. conformité du produit ou service

En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, le Client pourra le retourner au Commerçant auprès duquel il a acquis le produit ou le service via la société dropbird.fr. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Client pourra demander au Commerçant : 

  • Soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 
  • Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par dropbird.fr, dans le cas où la procédure de retour a été effectuée conformément au paragraphe 7.

Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors des opérations spéciales estivales et hivernales, dites Soldes, proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Client, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité. Les Objets concernés seront dûment signalés individuellement et/ou dans l’espace réservé à ces opérations.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits et services 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande. 

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant sa demande.

Article 7 – Droit de rétractation 

7.1 Périmètre 

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles. 

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 7.2.

Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, dropbird.fr est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que dropbird.fr ait recueilli la demande expresse du Client pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives. 

Il s’agit notamment : 

  • de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation ;
  • de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou expressément personnalisés ;
  • de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location d’objets ou de véhicules, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

De même, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, à savoir notamment :

  • Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme ;
  • les contrats portant sur les services de transport de passagers ;

7.2 Modalités

7.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter en se connectant à son compte-Client dropbird.fr dans la rubrique « Mon Compte », « Mes commandes », et en cliquant sur la commande que vous souhaitez annuler et pour laquelle vous souhaitez obtenir un remboursement (lien direct). Afin de recueillir des informations permettant d’améliorer le service au client, il lui est demandé de saisir le motif de sa demande dans la liste déroulante qui apparaît. Le traitement de ces informations est totalement anonyme.

Le client peut suivre sa demande dans la partie « mes retours de marchandises ».

7.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

7.3 Frais de retour et Remboursement

7.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé au Commerçant par les moyens de livraison proposés sur le site dropbird.fr (voir Livraison), un coût estimatif du retour du produit qui reste à la charge du Client sera indiqué, à titre d’information, dans la Fiche Descriptive du produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé au Client.

Cette estimation du coût du retour n’engage pas dropbird.fr. Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Client sera fonction du moyen que le Client aura choisi pour retourner son produit.

7.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) auquel s’ajoutent les frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par dropbird.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par le Commerçant durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par dropbird.fr ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de dropbird.fr.  

Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible au seul Client concerné à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide & Contact / Mon espace / Questions relatives à mes commandes ».

Article 8 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client

8.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service au Commerçant qui a fourni le produit ou service. 

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

  • faire une demande de retour via la rubrique « Mon Compte », « retours » ; 

Le produit concerné doit être retourné au Commerçant :

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse). 
  • sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que dropbird.fr puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…). 

8.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés 

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande. 

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon espace / Questions relatives à mes commandes / Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique » dans la rubrique « Aide & Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 9 – Paiement 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, un compte S-Money (uniquement pour les Clients passant commande depuis la France) ou via un compte PayPal. 

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. 

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée immédiatement à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, son compte S-Money ou son compte PayPal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de dropbird.fr.

Article 10 – Sécurisation des données 

Le site dropbird.fr fait l’objet d’un système de sécurisation très performants, tant sur la protection des données personnelles (nom, adresse, téléphone…) que sur celui des transactions financières (paiement). Sur ce dernier point, nous avons non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, dropbird.fr vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 11 – Livraison 

11.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés au lieu de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 

Lors de l’expédition d’une Commande, dropbird.fr prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. Le Client aura la possibilité de suivre l’expédition de sa Commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison ».

Le Client doit choisir le lieu de la livraison :

  • dans le commerce dans lequel il a effectué sa commande, en cas de commande composée de produits en provenance d’un seul commerce (une adresse).
  • dans un « hubstore » du lieu géographique de sa commande.
  • dans un casier consigne si la demande en a été faite lors de la commande et à condition que l’un des casiers mis à disposition par dropbird.fr soit de dimension suffisante pour accueillir la commande du client et que le nombre de casiers disponibles (libres) au moment de la livraison soit suffisant.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé au Commerçant. Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

11.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 2 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, dropbird.fr indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet. 

11.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Relations Clients de dropbird.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande. 

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par dropbird.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, dropbird.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client. 

11.4. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés. 

11.5. Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par dropbird.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, dropbird.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client. 

11.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, et indiqué par dropbird.fr sur la page correspondant au suivi de commande. 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à dropbird.fr. 

11.7. Informations sur les modalités de livraison

Lorsqu’un colis quitte les commerces destinataires des commandes, il est acheminé par dropbird.fr jusqu’au lieu de mise à disposition demandé par le Client et réputé accepté par la confirmation de commande. Le Client est informé par email tout au long du processus de collecte et de mise à disposition des commandes. (voir ici).

Article 12 - Garanties 

12.1. Garanties légales 

12.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est le marchand à l’origine du produit défectueux (facture faisant foi).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion et présentés comme tels.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, dropbird.fr, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage à intervenir auprès du vendeur pour :

  • soit qu’il remplace le produit ou service du Client par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, 
  • soit qu’il échange le produit ou service défectueux par un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, 
  • soit qu’il lui rembourse le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, dropbird.fr, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice à intervenir auprès du vendeur :

  • pour qu’il lui rembourse la totalité du prix du produit retourné, 
  • ou pour qu’il rembourse une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver, sous forme d’un avoir.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet. 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus. 

12.2. Garantie commerciale 

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle dropbird.fr n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question sur le Site Internet de dropbird.fr. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. 

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi dropbird.fr invite les Client à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, dropbird.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie. 

En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par dropbird.fr et s’adresser au Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre. 

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.

12.3. Exclusion de garanties 

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente 

dropbird.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ». 

Les Clients qui ne souhaitent pas que les relations contractuelles entre eux et Dropbird soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande devront le notifier. Ils devront cesser d’utiliser les services dropbird.fr à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet.

Article 14 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, voir la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

14.1 traitement des données

dropbird.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

14.2 utilisation des données

dropbird.fr informe le Client que ces données pourront être utilisées par ses services internes, ou ceux des filiales du groupe dropbird : 

  • Pour le traitement de la commande du Client,
  • Pour personnaliser la communication notamment par l’envoi de lettres d’informations (newsletter).

Si le Client ne souhaite plus recevoir la lettre d'informations, il peut à tout moment modifier ces envois d’e-mails dans le corps du mail "lettre d'informations". 

14.3 besoins particuliers

dropbird.fr informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre, dropbird.fr indique à ses Clients que leurs données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. 

De plus, dropbird.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales françaises.

14.4 droit d'accès et de rectification

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

  • Par courrier électronique à l’adresse modifications@dropbird.fr
  • En se rendant sur le Site Internet dropbird.fr, dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée 
  • Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : dropbird.fr, Service Relations Clients – 15, rue du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné

Article 15. Divers 

15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de dropbird.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de dropbird.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de dropbird.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16. Droit – Litige – Responsabilité 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à dropbird.fr pour obtenir une solution amiable. 

dropbird.fr adhère à la charte de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com) et s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. 

Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 17. Hébergeur 

L’hébergeur du site dropbird.fr est OVH, SAS au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le Siège social est : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.


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